Qu'est-ce que le capital-actions ou capital social d'une société par actions?

Le capital-actions (appelé le capital social dans la juridiction fédérale) peut se définir par le montant investi par des personnes intéressées, particuliers ou entreprises, en contrepartie de l'émission d'actions par la société par actions. Plusieurs types d'actions peuvent être émis et chaque type donne à l'actionnaire des droits et restrictions différents au sein de l'entreprise tels que le droit de vote, le droit de recevoir des dividendes, le droit de participer au partage des profits. La description du capital-actions (appelé le capital social dans la juridiction fédérale) autorisé est prévue dans les statuts de constitution (appelés les statuts constitutifs dans la juridiction fédérale) de la société par actions.

Au Québec, le capital-actions d'une société peut être constitué d'actions avec valeur nominale, d'actions sans valeur nominale ou des deux types d'actions à la fois. Au Canada, le capital social est toujours constitué d'actions sans valeur nominale.

Au Québec, la corporation peut émettre des actions de son capital-actions alors que celles-ci ne sont pas entièrement payées mais ces actions demeurent alors assujetties à des appels de versements. Au Canada, la corporation ne peut émettre des actions de son capital social que si celles-ci ont été entièrement payées.

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