Qu'en est-il des contrats signés pour et au nom de la société par actions avant sa constitution ou son incorporation?

Tant au Canada qu'au Québec, une personne peut signer un contrat pour et au nom d'une société par actions à être constituée ou incorporée. Cette personne sera toutefois personnellement liée par ce contrat jusqu'à ce que la société par actions, après sa constitution ou son incorporation, l'ait ratifié. La société par actions deviendra alors liée par le contrat, tandis que la personne l'ayant signé cessera de l'être.

Notre partenaire

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier