Que doivent contenir les statuts de constitution (appelés les statuts constitutifs dans la compétence fédérale)?

Au Québec, les statuts de constitution d'une société par actions contiennent le nom de la société, s'il en est, le nom et l'adresse de chacun des fondateurs, l'adresse du siège de la société, le nombre fixe d'administrateurs ou les nombres minimal ou maximal des administrateurs, les limites imposées à son capital-actions, la valeur nominale de ses actions, s'il en est, ainsi que la description de son capital-actions autorisé, les restrictions imposées au transfert de ses titres, le cas échéant et les limites imposées à ses activités, le cas échéant. Il est également primordial d'inclure certaines clauses pour que la société réponde aux critères d'émetteur fermé de la Loi sur les valeurs mobilières.

Au Canada, les statuts constitutifs d'une société par actions contiennent la dénomination sociale de la société, s'il en est, la province où se trouve son siège social, les catégories et le nombre maximal d'actions qu'elle est autorisée à mettre ainsi que la description de son capital social autorisé, les restrictions imposées à l'émission, au transfert ou au droit de propriété de ses actions, le cas échéant, le nombre précis ou les nombres minimal ou maximal d'administrateurs et les limites imposées à son activité commerciale, le cas échéant. Si une société fédérale a son siège social situé au Québec, elle sera assujetti aux lois du Québec et devra prévoir certaines clauses pour que la société réponde aux critères d'émetteur fermé de la Loi sur les valeurs mobilières qui est applicable dans la province de Québec.

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