Comment choisir le nom de la société par actions?

Le choix du nom d'une société par actions s'avère un exercice de plus en plus complexe vu les nombreuses lois venant régir un tel choix. Mentionnons à cet effet la Loi sur la publicité légale des entreprises et la Charte de la langue française au Québec. L'exercice peut se compliquer davantage si l'on souhaite incorporer une société par actions de compétence fédérale où l'on devra, en plus des dispositions ci-haut mentionnées, tenir compte des exigences particulières de Corporations Canada.

Le nombre sans cesse croissant de sociétés par actions vient limiter le choix d'une dénomination sociale. Une recherche de nom devra être préalablement effectuée afin de vérifier que le nom choisi n'est pas déjà utilisé ou ne prête pas à confusion avec le nom d'une société par actions déjà existante ou une marque de commerce.

L'attribution d'une dénomination numérique est également possible comme alternative aux procédures plus complexes de la dénomination sociale.

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