Tant au Canada qu'au Québec, il est possible de faire une réservation du nom choisi pendant une période de 90 jours auprès du Registraire des entreprises dans le cas de la compétence du Québec ou auprès de Corporations Canada dans le cas de la compétence fédérale.
Il est possible de demander une approbation préalable du nom auprès de Corporation Canada.
Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier