Tant au Canada qu'au Québec, il est possible, pour des motifs de rapidité, de choisir une dénomination numérique (appelé un numéro matricule dans la juridiction fédérale). Un tel choix évite la nécessité de faire des recherches concernant la légalité du nom (appelé dénomination sociale dans la juridiction fédérale) sélectionné.
Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier