Que vise le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus de la Loi sur les valeurs mobilières (Québec)?

Depuis le 14 septembre 2005, cette modification au Québec vise à encadrer de façon plus stricte les émissions et les transferts d'actions des sociétés par actions privées de compétence québécoise ou canadienne, mais seulement si les sociétés de compétence fédérale sont assujetties aux lois du Québec.

Ce règlement vient modifier le régime antérieur applicable aux « sociétés fermées », soit la plupart des sociétés par actions « non publiques », pour faire en sorte que les titres émis ne soient pas dispensés de l'application de presque toutes les dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières comme c'était le cas auparavant.

La norme canadienne 45-106 sur les dispenses de prospectus, adoptée par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, est en application dans toutes les juridictions au Canada depuis le 14 septembre 2005 et donc, elle s'applique à toutes les sociétés par actions de compétence fédérale. Cette norme canadienne regroupe dans un seul texte et harmonise à l'échelle du pays la plupart des dispenses de prospectus et d'inscription prévues par les lois et règlements provinciaux mais aussi, quelques dispenses locales demeurent en vigueur dans les diverses juridictions. Concernant ces exemptions, la norme canadienne 45-106 a généralement la même portée que le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec.

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