Suite à l'adoption du règlement 45-106, une société par actions doit-elle faire l'objet de modifications juridiques?

Au Québec, il est recommandé de procéder à la modification des statuts de la société par actions afin de répondre au nouveau critère « d'émetteur fermé » qui remplace celui de « société fermée ». Des restrictions à la libre cession des actions et des autres titres devraient être insérées dans les statuts de constitution (appelés les statuts constitutifs dans la juridiction fédérale) afin de prévenir la perte du statut d'émetteur fermé et de prévenir d'éventuelles tracasseries administratives de la part de l'Autorité des marchés financiers lors d'une émission, d'un transfert d'actions ou d'un financement important pour votre société par actions.

Pour en savoir plus sur le procédé de mise à jour d'une société en vertu des nouvelles dispositions de la Loi sur les sociétés par actions du Québec.
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