Les administrateurs doivent-ils être actionnaires? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Compagnie > Société par actions > Est-ce que les administrateurs doivent aussi être actionnaires de la société par actions?

Est-ce que les administrateurs doivent aussi être actionnaires de la société par actions?

Tant au Canada qu'au Québec, les administrateurs n'ont pas l'obligation d'être actionnaires de la société et ce sont les actionnaires qui procèdent à l'élection des administrateurs de la société par actions. Il se peut toutefois que les statuts de constitution (appelés les statuts constitutifs dans la juridiction fédérale) exigent la qualité d'actionnaire pour devenir administrateur. Dès l'inéligibilité de l'administrateur pour remplir ce poste, il est automatiquement déchu de son poste.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier