La responsabilité des administrateurs peut-elle être retenue?

En principe, tant au Canada qu'au Québec, un administrateur ne peut être tenu responsable des obligations contractées par la société par actions en vertu du principe de l'immunité. La responsabilité des administrateurs peut aussi être engagée lorsqu'ils contreviennent à certaines lois ou règlements.

Au Québec, suite à un manquement à leurs devoirs ou obligations, la responsabilité des administrateurs peut être retenue s'il y a preuve d'une faute extracontractuelle. La responsabilité extracontractuelle est prévue au Code civil du Québec. Elle prévoit que toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui s'imposent à elle de manière à ne pas causer préjudice à autrui.

Il est pertinent de veiller à ce que la société par actions souscrive une assurance pour couvrir la responsabilité de ses administrateurs.

Notre partenaire

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier