Quelle est ma responsabilité à titre d'administrateur d'une société par actions?

Quelques exemples peuvent être donnés de situations ou de comportements pouvant engendrer la responsabilité d'un administrateur, notamment :

  • le versement aux employés de leur rémunération (salaire, avantages sociaux, vacances etc.) pour services rendus à la société par actions pendant votre administration et ce, jusqu'à concurrence de 6 mois de salaire advenant, par exemple, la faillite de la société par actions;
  • le versement de dividendes aux actionnaires malgré le fait que la société par actions ne respecte pas les tests financiers prévus aux lois corporatives fédérale ou provinciale;
  • l'omission de retenir à la source l'impôt sur les salaires des employés ou de remettre cet impôt aux autorités vous rend responsable avec la société par actions du paiement de ces sommes, des intérêts et des pénalités, la même règle s'applique pour le paiement de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente du Québec (TVQ);
  • votre responsabilité pénale d'administrateur est prévue lors d'infraction à diverses lois telles que la Loi sur les valeurs mobilières, la Loi sur la protection du consommateur, les lois fiscales, les lois environnementales;
  • la responsabilité criminelle de l'administrateur peut également être recherchée dans les cas de vol, fraude, etc.
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