Qui peut être administrateur d'une société par actions?

Tant au Canada qu'au Québec, les principales qualifications requises pour être administrateur d'une société par actions sont les suivantes : être une personne physique (une société par actions ne peut pas être administrateur), ne pas être un failli non libéré, être capable d'exercer ses droits civils et être majeur.

De plus, au Québec, le Code civil du Québec prévoit qu'une personne qui a été trouvée coupable d'un acte criminel par un tribunal ne peut être administrateur.

De plus, dans la juridiction fédérale, le conseil d'administration doit se composer d'au moins 25 % de résidents canadiens.

Notre partenaire

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier