Quelles sont les conséquences d'un livre des procès-verbaux d'une société par actions qui n'est pas tenu à jour?

Le fait que le registre des procès-verbaux de la société par actions ne soit pas à jour pourrait entraîner le retard ou même le refus d'un financement dont la société par actions voudrait se prévaloir.

Cette absence de mise à jour pourrait même entraîner de fâcheuses conséquences advenant le décès d'un actionnaire associé ou la survenance de son inaptitude.

Notre partenaire

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier