Non, le simple usage de la marque de commerce donnera naissance à des droits en faveur de l'utilisateur. Ces droits seront limités au territoire sur lequel la marque est utilisée. Il s'agit donc d'une protection limitée. Il faudra de plus établir le territoire sur lequel la marque a été utilisée.
Une marque utilisée à Montréal pourrait être utilisée par un tiers à Vancouver sans que l'utilisateur montréalais puisse faire valoir ses droits si l'utilisateur de Vancouver peut démontrer qu'il a utilisé cette marque à Vancouver.
Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier