Que faire avant de déposer demande d'enregistrement marque ? | ScriptaLegal
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Que faire avant de déposer la demande d'enregistrement d'une marque de commerce?

Avant de déposer la demande d'enregistrement d'une marque de commerce, il est préférable d'effectuer une recherche pour vérifier si des noms commerciaux existants ont des similitudes avec celui choisi.

Cette recherche doit précéder la procédure d'enregistrement afin de s'assurer de la disponibilité de la marque. Pour ce faire, il vaut mieux retenir les services d'un agent de marques de commerce pour effectuer une recherche exhaustive.

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