Quel est l'avantage de bien décrire les produits et services liés à une marque de commerce?

Une marque de commerce enregistrée ne protégera que les produits et services décrits dans la demande d'enregistrement. Les produits et services doivent être décrits de façon spécifique et dans les termes ordinaires du commerce.

Dans le cadre des modifications à la Loi sur les marques de commerce, le Canada utilisera la classification de Nice, classification internationale de 34 classes de produits et de 11 classes de services aux fins de l'enregistrement des marques, pour catégoriser les produits et les services.

Même si ce n'est pas encore obligatoire, l'utilisation de la classification de Nice rendra plus efficace le processus d'enregistrement de votre marque de commerce et son renouvellement. De plus, si vous souhaitez enregistrer votre marque dans d'autres pays, vos produits et services seront déjà classifiés.

Notre partenaire

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier