Quels symboles peuvent être ajoutés à une marque de commerce pour démontrer au public qu'elle est déposée et/ou enregistrée?

La Loi sur les marques de commerce ne comporte aucune exigence à propos du marquage. Toutefois, les propriétaires de marques de commerce indiquent souvent que leur marque est enregistrée au moyen de certains symboles, à savoir, un « R » inscrit dans un cercle « ® » pour « registered », les lettres « TM » en exposant pour « trade-mark », les lettres « SM » en exposant pour « service mark », les lettres « MD » en exposant pour « marque déposée » ou « MC » en exposant pour « marque de commerce ».

Bien que la loi n'exige pas l'utilisation de ces symboles, il est recommandé de s'en servir. Les symboles « TM », « SM » ou « MC » peuvent être utilisés sans pour autant que la marque de commerce ne soit enregistrée. Par contre, le « ® » ou les lettres « MD » en exposant ne doivent être utilisés que si la marque est enregistrée auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada.

Notre partenaire

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier