Quels biens peut hypothéquer un exploitant d'entreprise? | ScriptaLegal
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En matière de financement, que peut hypothéquer l'exploitant d'une entreprise?

Au Québec, celui qui exploite une entreprise peut hypothéquer de l'outillage ou le matériel d'équipement professionnel, les créances et comptes-clients, les brevets et marques de commerce, ou encore les meubles destinés à la vente ou à la location.

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