Est-ce que la somme pour laquelle une hypothèque mobilière est consentie doit être inscrite dans l'acte d'hypothèque mobilière?

Au Québec, l'acte d'hypothèque mobilière doit obligatoirement préciser la somme pour laquelle l'hypothèque mobilière est consentie.

Cette règle s'applique même si l'hypothèque mobilière est constituée pour garantir l'exécution d'une obligation dont la valeur ne peut être déterminée ou est incertaine.

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