Inclure taux d'intérêt dans hypothèque mobilière? | ScriptaLegal
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L'acte d'hypothèque mobilière doit-il inclure le taux d'intérêt?

Au Québec, l'acte d'hypothèque mobilière ne doit pas nécessairement stipuler un taux d'intérêt fixe, mais peut contenir les éléments nécessaires pour le déterminer.

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