Hypothèque mobilière et paiement partiel du débiteur? | ScriptaLegal
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Foire aux questions > Compagnie > Financement > Qu'advient-il avec l'hypothèque mobilière lorsque le débiteur n'a pas reçu toutes les sommes du créancier?

Qu'advient-il avec l'hypothèque mobilière lorsque le débiteur n'a pas reçu toutes les sommes du créancier?

Au Québec, en matière d'ouverture de crédit et autres titres d'emprunt, l'hypothèque mobilière constituée est valable, même si au moment de sa constitution le débiteur n'a pas reçu ou n'a reçu que partiellement les sommes du créancier.

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