Que doit préciser l'acte d'hypothèque mobilière dans le cas d'une universalité de biens meubles?

Au Québec, s'il s'agit d'une universalité de biens meubles, l'acte d'hypothèque mobilière doit indiquer la nature de l'ensemble de cette catégorie de biens.

L'hypothèque mobilière qui grève une universalité de biens se reporte sur le bien de même nature qui remplace celui qui a été aliéné dans le cours des activités de l'entreprise.

L'hypothèque mobilière qui grève une universalité de biens subsiste, malgré la perte des biens hypothéqués, lorsque le débiteur ou le constituant les remplace dans un délai raisonnable.

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