Quelle est la procédure à suivre lorsque le débiteur, qui a consenti une hypothèque mobilière, est en défaut?

Au Québec, le créancier qui entend exercer un recours hypothécaire contre un débiteur en défaut aux termes d'une hypothèque mobilière, doit produire au RDPRM un préavis, accompagné de la preuve de notification qu'il a faite au débiteur ainsi qu'à toute autre personne contre laquelle il entend exercer son droit.

Suite à l'inscription de ce préavis, le débiteur dispose de vingt jours pour remédier au défaut avant que le créancier ne puisse exercer son droit hypothécaire.

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