Quels sont les effets d'une hypothèque mobilière sans dépossession?

Au Québec, une hypothèque mobilière sans dépossession ne dépouille ni le constituant, ni le possesseur, lesquels continuent de jouir des droits qu'ils ont sur les biens donnés en guise de sûreté et ils peuvent même en disposer sans porter atteinte aux droits du créancier hypothécaire.

Notre partenaire

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier