Que faire si la police d'assurance vie n'est pas retrouvée, mais que l'on a tout de même des raisons sérieuses de croire que la personne décédée en possédait une?

Si vous avez des raisons valables de croire que le défunt possédait une assurance sur la vie et que vous ne la retrouviez pas, vous pourrez faire une demande auprès de l'Ombudsman des assurances de personnes (OAP) .

Étant donné l'ampleur des efforts devant être déployés pour procéder à une telle recherche et pour tenter d'obtenir une réponse favorable à votre demande, celle-ci devra toutefois respecter les critères suivants :

  • contenir plusieurs renseignements et données précises sur la personne décédée;
  • les renseignements et indices disponibles devront être suffisants pour permettre de croire à l'existence d'une telle police d'assurance.

Règle générale, aucune recherche ne sera entreprise par l'OAP dans les trois mois suivant le décès ou plus de deux ans après celui-ci.

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