Au Québec, si le règlement de la société par actions le permet, une assemblée peut être tenue uniquement au moyen d'une technologie permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux.
Au Canada, sauf disposition contraire des règlements administratifs, toute personne habile à assister à une assemblée des actionnaires peut y participer par tout moyen de communication permettant à tous les participants de communiquer adéquatement entre eux durant l'assemblée, si la société rend disponible un tel moyen de communication.
Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier