Quand doit-on tenir les assemblées annuelles?

Au Québec, l'assemblée annuelle des actionnaires doit être tenue dans les dix-huit mois qui suivent la constitution de la société par actions et par la suite, dans les quinze mois suivant l'assemblée annuelle précédente. Le défaut de tenir cette assemblée annuelle pendant au moins deux années consécutives peut engendrer la dissolution judiciaire de la société.

Au Canada, l'assemblée annuelle des actionnaires doit être tenue dans les dix-huit mois qui suivent la création de la société par actions et par la suite, dans les quinze mois suivant l'assemblée annuelle précédente mais au plus tard dans les six mois suivant la fin de chaque exercice financier. Le défaut de tenir cette assemblée annuelle pendant au moins deux années consécutives peut engendrer la dissolution judiciaire de la société.

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