Qui préside l'assemblée annuelle d'une société par actions?

Tant au Canada qu'au Québec, sauf disposition contraire du règlement, l'assemblée annuelle est présidée par le président de la société.

Au Québec, sauf disposition contraire du règlement intérieur, le président de l'assemblée départage le vote en cas d'égalité des voix.

Notre partenaire

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier