Comment dissoudre une société par actions?

La société par actions doit déposer certains documents aux fins de se dissoudre auprès des autorités de la compétence sous laquelle elle a été constituée, principalement au Registraire des entreprises du Québec pour les sociétés par actions du Québec et à Corporations Canada pour les sociétés par actions sous la compétence du Canada.

Au Québec, la société par actions doit déposer une déclaration de dissolution auprès du Registraire des entreprises et y joindre une copie certifiée de la résolution par laquelle les actionnaires, ou selon le cas, les administrateurs ont donné leur consentement à la dissolution. La société par actions cesse d'exister à la date apparaissant sur le certificat de dissolution qui lui est émis.

Au Canada, la société par actions doit envoyer des clauses de dissolution au directeur de Corporations Canada qui, sur réception de ces clauses de dissolution, délivre un certificat de dissolution. La société par actions cesse d'exister à la date apparaissant sur le certificat de dissolution qui lui est délivré.