Qu'est-ce que la dissolution volontaire d'une société par actions?

La dissolution volontaire est la procédure la plus simple et s'effectue suite à l'émission d'un certificat de dissolution délivré par le Registraire des entreprises du Québec ou de Corporations Canada selon la juridiction sous laquelle la société a été incorporée.

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Au Québec, la dissolution volontaire s'effectue suite à l'approbation des actionnaires par résolution spéciale, par le seul consentement des administrateurs ou par une déclaration de dissolution faite par l'actionnaire unique. Dans le cas d'une dissolution du seul consentement des administrateurs, la société par actions doit n'avoir ni obligation, ni bien, ni actionnaire. La dissolution de la société du consentement de ses actionnaires nécessite qu'elle soit préalablement liquidée, si elle a des obligations ou des biens. La société par actions peut aussi être dissoute par une décision du tribunal conformément aux dispositions prévues à cet effet dans la Loi sur les sociétés par actions du Québec.

Au Canada, la société par actions n'ayant émis aucune action, soit avant qu'elle ne débute ses opérations, peut être dissoute par résolution de tous les administrateurs. La société par actions sans biens ni dettes peut être dissoute par résolution spéciale soit des actionnaires soit, en présence de plusieurs catégories d'actions, des détenteurs d'actions de chaque catégorie assorties ou non du droit de vote. La société, qui a des biens ou des dettes ou les deux à la fois, peut être dissoute par résolution spéciale soit des actionnaires soit, en présence de plusieurs catégories d'actions, des détenteurs d'actions de chaque catégorie assorties ou non du droit de vote, pourvu que : d'une part, ces résolutions autorisent les administrateurs à effectuer une répartition de biens et un règlement de dettes; et d'autre part, la société ait effectué une répartition de biens et un règlement de dettes avant d'envoyer les clauses de dissolution au directeur de Corporations Canada. Le directeur de Corporations Canada peut aussi dissoudre une société par actions en vertu des dispositions prévues à cet effet dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

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