Quel est le résultat de la radiation d'office d'une société par actions?

Au Québec, en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises, la radiation d'office de l'immatriculation d'une société par actions a pour effet d'engendrer la dissolution de la société par actions qui a été constituée au Québec. Toutefois, il est possible de remédier à telle radiation d'office en présentant une demande de révocation de la radiation.

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Au Canada, en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, une société de compétence fédérale peut être dissoute si elle a notamment omis de produire son rapport annuel pendant un délai d'un an. La radiation d'office entraîne la dissolution de la société par actions. Il est également possible de remédier à la situation rétroactivement en produisant une demande à cet effet.

Au Québec, selon la Loi sur la publicité légale des entreprises, le registraire des entreprises peut radier d'office, après en avoir avisé la société par actions, l'immatriculation d'une société par actions qui n'a pas produit sa déclaration de mise à jour annuelle pendant deux années consécutives. Si la société par actions a été radiée d'office, le registraire des entreprises peut révoquer la radiation qu'il a effectué sur présentation par la société par actions concernée d'une demande de révocation de la radiation accompagné des divers documents exigés par ladite loi; cette société conservera alors le NEQ (numéro d'entreprise au Québec) qu'elle possédait avant sa radiation. La révocation de la radiation de l'immatriculation d'une société par actions qui a été constituée au Québec a pour effet de lui faire reprendre son existence et dans un tel cas, cette société est réputée n'avoir été jamais dissoute et son immatriculation est réputé n'avoir été jamais radiée.

Au Canada, selon la Loi canadienne sur les société par actions, le directeur de Corporations Canada peut dissoudre, par la délivrance d'un certificat de dissolution, une société par actions de compétence fédérale qui a omis, pendant un délai d'un an, de lui envoyer les droits, avis ou documents exigés par ladite loi, notamment son rapport annuel. Toutefois, le directeur ne peut dissoudre une société par actions avant de lui avoir donné, ainsi qu'à chacun de ses administrateurs, un préavis de 120 jours de sa décision et d'avoir publié son avis d'intention dans une publication accessible au grand public. Si la société par actions de compétence fédérale a son siège social dans la province de Québec, le registraire des entreprises du Québec pourra, à son tour, radier d'office l'immatriculation de cette société par actions si cette dernière n'a pas produit sa déclaration de mise à jour annuelle pendant deux années consécutives en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises.

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