Pourquoi signer une convention entre actionnaires? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Compagnie > Conventions administratives > Quelles sont les principales raisons de signer une convention entre actionnaires?

Quelles sont les principales raisons de signer une convention entre actionnaires?

Tant au Canada qu'au Québec, les principales raisons de signer une convention entre actionnaires permettent :

  • D'éviter le transfert d'actions à des tiers, du vivant des actionnaires ou au décès, notamment aux conjoints non impliqués dans l'entreprise ;
  • D'établir la valeur des actions ou un mécanisme permettant de la déterminer ;
  • D'identifier les situations où un actionnaire est tenu de vendre ses actions aux autres ex. vol, fraude, inaptitude, non-respect d'une clause de non-concurrence, décès ;
  • De régir la participation des actionnaires dans le financement de la société par actions et dans l'administration.
Économisez... Faites votre convention d'actionnaires en ligne

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier