Quelles sont les principales raisons de signer une convention entre actionnaires?

Tant au Canada qu'au Québec, les principales raisons de signer une convention entre actionnaires permettent :

  • D'éviter le transfert d'actions à des tiers, du vivant des actionnaires ou au décès, notamment aux conjoints non impliqués dans l'entreprise ;
  • D'établir la valeur des actions ou un mécanisme permettant de la déterminer ;
  • D'identifier les situations où un actionnaire est tenu de vendre ses actions aux autres ex. vol, fraude, inaptitude, non-respect d'une clause de non-concurrence, décès ;
  • De régir la participation des actionnaires dans le financement de la société par actions et dans l'administration.
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