Qu'est-ce qu'une fusion de sociétés par actions?

La Loi sur les sociétés par actions du Québec et la Loi canadienne sur les sociétés par actions définissent la fusion comme étant l'action, pour deux ou plusieurs sociétés par actions, de se « fondre » en une seule pour devenir une nouvelle société par actions.

Tant au Canada qu'au Québec, les sociétés par actions qui ont fusionnées continuent leur existence en une seule et même société par actions. Ainsi, à la date figurant sur le certificat de fusion, la fusion des sociétés en une seule et même société prend effet.

Pour en savoir plus sur le processus de fusion de deux ou plusieurs sociétés par actions en une seule.
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