Quels services offerts par l'adhésion à la voûte corporative? | ScriptaLegal
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Quels sont les autres services offerts par l'adhésion au service de voûte corporative?

La voûte corporative comprend des services connexes tels que :

  • la conservation de votre livre des minutes dans un endroit sécurisé avec l'exercice d'un contrôle quant aux entrées et sorties d'un tel livre;
  • le maintien d'un dossier en continu;
  • l'envoi par courriel, au responsable ainsi qu'au comptable de la société par actions, des copies de documents contenus dans votre livre des minutes;
  • la communication avec le comptable de la société par actions afin d'obtenir les informations requises à la préparation des assemblées annuelles après parution des états financiers;
  • la préparation des assemblées annuelles des administrateurs et des actionnaires et leur transmission pour signature;
  • la transmission de copies des assemblées annuelles au comptable accompagnées du sommaire de la société par actions;
  • la vérification du statut de votre société par actions auprès du Registraire des entreprises du Québec et de Corporations Canada, le cas échéant;
  • la production de vos déclarations et rapports annuels au Registraire des entreprises au Québec et, au besoin, à Corporations Canada;
  • un service de consultation téléphonique pour toute question touchant l'aspect juridique de la société par actions.

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