Comment s'effectue l'émission d'actions d'une société par actions?

Tant au Canada qu'au Québec, le processus d'émission d'actions par la société par actions débute généralement par l'envoi au conseil d'administration d'un avis de souscription par la personne qui désire acquérir des actions. Cet avis indique le nombre d'actions désiré et le prix par action. Par la suite, le conseil d'administration doit accepter la souscription, en aviser le souscripteur et procéder à l'émission des actions par le biais d'une résolution.

Au Québec, des actions peuvent être émises sans avoir été entièrement payées, contrairement au fédéral où il est interdit de procéder de la sorte.

Les dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec devront également être analysées si la société par actions a son siège (appelé le siège social dans la juridiction fédérale) situé dans la province de Québec et la convention entre actionnaires, le cas échéant, respectée. La norme canadienne 45-106 sur les dispenses de prospectus et d'inscription, adoptée par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, devra aussi être analysée car elle s'applique à une société par actions de compétence fédérale.

Un ou plusieurs certificats d'actions seront préparés au nom du nouvel actionnaire, les inscriptions dans les registres du livre des procès-verbaux devront être faites ainsi que, dans certains cas, un avis au Registraire des entreprises du Québec. Au Québec, les actions peuvent être émises sans la livraison d'un certificat d'actions; en remplacement, un avis de détention d'actions est alors livré à l'actionnaire.

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