Comment faire le changement d'adresse du siège (appelé le siège social dans la compétence fédérale) d'une société par actions?

Au Québec, depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur les sociétés par actions le 14 février 2011, le siège de la société par actions doit être situé à l'adresse figurant aux statuts de constitution de la société par actions. La mention relative au district judiciaire n'est plus requise, le siège doit toutefois être situé au Québec. Si les administrateurs veulent modifier le siège pour une adresse située à l'intérieur du même district judiciaire, une simple résolution des administrateurs et une déclaration de mise à jour courante au Registraire des entreprises suffiront. Toutefois, si le nouvel emplacement du siège est situé à l'extérieur du district judiciaire de la société par actions, une résolution spéciale des actionnaires sera requise afin de modifier l'adresse du siège de la société par actions par le biais d'une modification aux statuts.

Au Canada, les statuts constitutifs prévoient, au niveau de la localité du siège social, la province où il doit être situé. Si le nouvel emplacement du siège social est dans la même province, une résolution des administrateurs accompagnée d'un avis à Corporations Canada et d'une déclaration de mise à jour au directeur de Corporations Canada, et aussi au Registraire des entreprises du Québec si le siège social de la société par actions est situé dans la province de Québec seront requis. Seul un changement de province nécessitera des clauses modificatrices des statuts qui devront être adoptées par résolution spéciale des actionnaires.

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