Est-il possible de modifier le nom (appelé la dénomination sociale dans la compétence fédérale) d'une société par actions?

Tant au Canada qu'au Québec, la modification du nom (appelé la dénomination sociale dans la compétence fédérale) de la société par actions requiert l'adoption par les actionnaires, au 2/3 des voix, d'une résolution spéciale à cet effet. Les actionnaires autorisent, par cette résolution, un administrateur ou un dirigeant de la société par actions à signer les statuts de modification (appelés les clauses modificatrices des statuts dans la compétence fédérale) devant être déposés auprès des autorités gouvernementales. Une recherche de nom devra être obtenue et des statuts de modification (appelés les clauses modificatrices dans la compétence fédérale) doivent être déposées auprès du Registraire des entreprises du Québec ou de Corporations Canada avec les droits exigibles.

Au Québec, la déclaration exigée par la Loi sur les sociétés par actions du Québec est jointe aux statuts de modification lorsque la modification est relative au nom de la société par actions.

Au Canada, les administrateurs d'une société par actions ayant une dénomination sociale numérique peuvent en modifier les statuts pour adopter une dénomination exprimée en lettres, soit une dénomination sociale.

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