Quelles sont les conséquences d'un livre des procès-verbaux d'une société par actions qui n'est pas tenu à jour?

Le fait que le registre des procès-verbaux de la société par actions ne soit pas à jour pourrait entraîner le retard ou même le refus d'un financement dont la société par actions voudrait se prévaloir.

Cette absence de mise à jour pourrait même entraîner de fâcheuses conséquences advenant le décès d'un actionnaire associé ou la survenance de son inaptitude.

Prochaine question : Qu'est-ce qu'un dividende?
Notre partenaire

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier