Quelles sont les modalités d'un transfert d'actions d'une société par actions?

Tant au Canada qu'au Québec, le premier outil d'un transfert d'actions est bien sûr le contrat de vente qui comprendra toutes les particularités de la transaction (nombre d'actions transférées, prix, paiement, garanties, attestations, etc). Certains contrats de vente d'actions peuvent être très simples, si le transfert s'effectue entre deux actionnaires déjà impliqués dans la société par actions, et d'autres très complexes; pensons par exemple à l'acquisition de la totalité des actions d'une entreprise. Dans tous les cas cependant, le transfert devra être autorisé par une résolution du conseil d'administration de la société par actions et l'on devra voir au respect des dispositions de la convention entre actionnaires, le cas échéant. La Loi sur les valeurs mobilières du Québec s'appliquant également à toute transaction de valeurs mobilières faite par une société par actions qui a son siège (appelé le siège social dans la juridiction fédérale) situé dans la province de Québec, ces dispositions devront faire l'objet d'une analyse particulière. La norme canadienne 45-106 sur les dispenses de prospectus et d'inscription, adoptée par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, trouvera son application pour une société par actions de compétence fédérale et devra aussi faire l'objet d'une analyse particulière.

Ce changement devra être reflété dans les registres du livre des procès-verbaux de la société par actions et une déclaration de mise à jour courante devra être déposée au Registraire des entreprises du Québec si la société par actions a son siège (appelé le siège social dans la juridiction fédérale) situé dans la province de Québec.

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