Est-ce que les régimes matrimoniaux sont révisables?

Les conventions matrimoniales ne sont pas immuables. Elles peuvent être modifiées en tout temps par les conjoints eux-mêmes ou par certaines procédures judiciaires. Lors d'une modification au contrat d'union civile, le régime matrimonial ainsi que les donations peuvent être modifiés ou révoqués. Même si une donation au contrat d'union civile est stipulée irrévocable, cette dernière pourra être modifiée, avec le consentement des deux conjoints.

Pour en savoir plus sur la rédaction d'un contrat d'union civile.
Cliquez ici

Certaines circonstances peuvent faire en sorte qu'il soit opportun de réviser et de procéder à la modification du contrat d'union civile, telle que l'acquisition d'une entreprise par l'un des conjoints. Le choix d'un autre régime matrimonial pourra alors s'imposer afin de protéger l'autre conjoint des risques liés à l'exploitation d'une entreprise. Mentionnons de plus que les moeurs et les intentions du couple peuvent varier avec les années, ce qui justifierait également une modification au régime matrimonial.

Notre partenaire

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier