Comment calculer le dividende qu'une société par actions désire déclarer?

Pour calculer le dividende à être déclaré pour une catégorie d'actions, il s'agit de suivre le taux du dividende établi pour cette catégorie tel que mentionné dans la structure du capital-actions apparaissant dans les statuts de la société.

Avant de déclarer un dividende, le conseil d'administration devra donc consulter le capital-actions de la société dans ses statuts afin d'établir le dividende à être déclaré.

Ainsi, un dividende peut :

  • être mensuel ou annuel;
  • être cumulatif ou non-cumulatif;
  • avoir un taux préétabli (par ex., 1% par mois ou 8 % par année) ou un taux de référence (par ex., le taux préférentiel des prêts commerciaux de l'institution financière de la société à la date de la déclaration du dividende, plus ou moins un certain pourcentage ou encore, le taux d'escompte de la Banque du Canada, en vigueur au début de l'exercice au cours duquel le dividende est déclaré, plus un certain pourcentage);
  • être payable en différentes monnaies ayant cours légal (par ex., $CDN ou $US);
  • avoir un taux se calculant notamment en se basant sur l'une ou l'autre des valeurs suivantes: i) la valeur de rachat des actions visées telle qu'établie dans la structure du capital-actions apparaissant dans les statuts; ii) le montant versé pour les actions concernées à la subdivision du compte de capital-actions émis et payé (pour la compétence du Québec) ou du compte capital déclaré (pour la compétence fédérale) concernant les actions de la catégorie visée, ledit montant versé étant constitué de la somme et/ou la valeur de la contrepartie reçue par la société pour ces actions lors de leur émission.

Dans le cas d'actions n'ayant pas le droit de vote mais ayant le droit recevoir un dividende cumulatif, la structure du capital-actions peut prévoir que si un dividende déclaré n'a pas été versé ou est demeuré impayé après une certaine période de temps (par ex., deux ou trois ans) à la suite de sa déclaration, les #G[actionnaires]G[147]# détenant ces actions auront alors le droit de voter lors des assemblées des actionnaires, sur la base d'un vote par action détenue, tant que le paiement intégral de ce dividende n'aura pas été versé. En vue de cette possibilité, il faut préciser que ce dividende cumulatif commencera à courir à compter du premier jour du mois qui suivra la date de l'émission des actions de cette catégorie ou à compter de toute autre date, non postérieure de plus de six (6) mois à la date d'émission des actions de cette catégorie, fixée par le conseil d'administration. Cependant, il faut souligner qu'on retrouve peu souvent ce type de clause dans les structures de capital-actions standards.

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