Qu'est-ce que le dividende versé en actions?

Tant au Québec qu'au Canada, une société peut déclarer et verser un dividende en actions à ses actionnaires et ce, sans qu'elle ait la capacité légale de le faire en vertu des lois corporatives applicables puisque cela n'implique aucune sortie de fonds pour la société.

Le dividende en actions est un dividende qui est versé par l'émission de nouvelles actions entièrement payées du capital-actions de la société qui paie ce dividende; il s'agit d'actions du trésor émises par la société. Les actions reçues par un actionnaire à titre de dividende en actions peuvent faire partie de la même catégorie d'actions que cet actionnaire possède déjà et sur lesquelles un dividende en actions est déclaré ou encore, de toute autre catégorie d'actions du capital-actions de la société tel qu'il sera déterminé par son conseil d'administration.

Dans la juridiction du Québec, le dividende en actions est constitué d'actions entièrement payées que la société émet ou encore, de droits d'option ou d'acquisition portant sur ces actions.

Lors du paiement d'un dividende en actions par une société québécoise, celle-ci porte au crédit du compte de capital-actions émis et payé de la catégorie appropriée tout ou partie de la valeur en argent de ces actions; dans le cas d'une une société fédérale, le montant déclaré en numéraire des dividendes versés en actions est portée au compte capital déclaré pertinent.

Le "montant" d'un dividende en actions est habituellement un montant égal à l'augmentation du capital versé de la société découlant du paiement du dividende. Ce "montant" est ajouté au revenu d'un actionnaire comme un dividende imposable ordinaire et est assujetti aux mêmes dispositions de majoration et de crédit d'impôt pour dividendes. Les actions reçues par suite du versement d'un dividende en actions sont réputées avoir été acquises à un coût égal au "montant" du dividende en actions.

Un dividende versé par une société sous forme d'actions d'une autre personne morale constitue un dividende en nature et non un dividende en actions aux fins de l'impôt sur le revenu.

Il est toujours approprié de consulter un fiscaliste ou un comptable concernant telle déclaration de dividendes.

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