Qu'est-ce qu'une société par actions doit faire pour déclarer un dividende?

Pour déclarer un dividende, le conseil d'administration de la société devra adopter une résolution. Cette résolution devra comprendre les éléments suivants : le montant total du dividende déclaré, sous quelle forme ce dividende sera versé, la catégorie d'actions visée et les actionnaires ayant droit de le recevoir. La résolution devra indiquer le montant du dividende ainsi déclaré revenant à chacun des actionnaires concernés par cette déclaration car ce dividende sera normalement attribué en fonction des actions détenues par chacun de ceux-ci dans la catégorie visée.

Le conseil d'administration a autorité pour déterminer les modalités s'appliquant au paiement du dividende déclaré si celui-ci est versé en argent.

Quant aux actionnaires éligibles à recevoir un dividende, tel que précédemment mentionné, il faudra consulter les dispositions du capital-actions de la société qui établissent le rang de chacune des catégories d'actions émises et en circulation de la société quant au versement des dividendes; ainsi, certaines catégories d'actions auront le droit de recevoir des dividendes avant toute autre catégorie d'actions.

La Loi sur les sociétés par actions du Québec permet à une société de déduire des dividendes à être versés à un actionnaire toute somme exigible que celui-ci doit à la société, que ce soit suite à des appels de versements pour ses actions non entièrement payées ou autrement. Le conseil d'administration devra alors tenir compte de telle déduction applicable lors de l'adoption de sa résolution pour déclarer un dividende, si tel est le cas.

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