Quelles sont les exigences que doit rencontrer une société par actions pour déclarer un dividende?

Avant de pouvoir déclarer et verser un dividende en argent à ses actionnaires, encore faut-il que la société par actions ait la capacité financière de verser un tel dividende en fonction des critères établis par les lois corporatives.

En effet, la Loi sur les sociétés par actions du Québec précise qu'une société ne peut déclarer, ni payer un dividende s'il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle ne peut ou ne pourrait de ce fait acquitter son passif à échéance. Cependant, ledit critère établi par cette loi ne s'applique pas dans le cas d'un dividende déclaré et payé en actions ou en droits d'acquisition (soit des options) portant sur des actions de son capital-actions.

Pour sa part, la Loi canadienne sur les sociétés par actions établit qu'une société ne peut déclarer, ni payer un dividende s'il existe des motifs raisonnables de croire que : (a) elle ne peut, ou ne pourrait de ce fait, acquitter son passif à échéance; ou (b) la valeur de réalisation de son actif serait, de ce fait, inférieure au total de son passif et de son capital déclaré.

En pratique, si la société verse un dividende en biens lui appartenant, les critères relatifs à sa capacité financière à le faire n'auront pas la même importance, ni le même impact sur celle-ci dans la mesure où elle ne se départit pas de la presque totalité de ses actifs.

Dans le cas d'un dividende versé en actions de la société, ces critères relatifs à sa capacité financière à le faire tels qu'établis par ces lois corporatives ne s'appliqueront pas.

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