Quels sont les formes de dividendes qu'une société par actions peut déclarer?

Tant au Canada qu'au Québec, les sociétés par actions peuvent déclarer des dividendes sous trois (3) formes différentes selon les lois corporatives applicables: 1) les dividendes en argent; 2) les dividendes en biens; et 3) les dividendes en actions, soit les dividendes versés sous forme de nouvelles actions émises par la société.

1) Dividendes en argent

Il s'agit de loin de la forme la plus fréquente de dividendes. Cette forme comprend, à son tour, trois types différents de dividendes: a) les dividendes ordinaires; b) les dividendes déterminés; et c) les dividendes en capital.

2) Dividendes en biens

Bien qu'il soit possible de déclarer un dividende en biens, cette forme de déclaration de dividendes est très peu utilisée par les sociétés.

3) Dividendes en actions

Cette forme de déclaration de dividendes est surtout utilisée par une société pour répondre à certaines attentes de ses actionnaires tout en faisant face aux contraintes financières vécues par la société, comme l'expectative des actionnaires de recevoir un dividende alors que les capacités financières de la société ne lui permettent pas toujours de déclarer un dividende en argent. En effet, une société peut déclarer et verser un dividende en actions même si elle n'a pas la capacité légale de verser un dividende en argent puisque les actions alors reçues par les actionnaires sous forme de dividendes proviennent du trésor de la société et n'impliquent aucunement une sortie de fonds pour la société; il s'agit de nouvelles actions émises par la société à titre d'actions entièrement payées.

La Loi sur les sociétés par actions du Québec précise qu'il peut s'agir d'un dividende en actions ou encore en droits d'option ou d'acquisition portant sur des actions de son capital-actions. Pour sa part, la Loi canadienne sur les sociétés par actions ne mentionne qu'un dividende est déclaré et payé en actions.

Comme un dividende doit normalement être déclaré et versé en proportion des actions détenues par chacun des actionnaires de la catégorie visée par une déclaration de dividende, il faudra prendre en considération les dispositions de toute convention unanime des actionnaires ou de convention d'achat-vente entre actionnaires, s'il en est une, car il s'agit ici de l'émission de nouvelles actions, soit des actions du trésor.

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