Qu'est-ce que la garantie du droit de propriété?

La garantie du droit de propriété signifie que le vendeur doit garantir à l'acheteur que l'exercice du droit de propriété sur le bien meuble n'est entravé par aucune charge ou irrégularité autres que celles qu'il lui a déclarées. Ces charges ou irrégularités peuvent consister par exemple en des hypothèques non radiées.

Ainsi, dans le cas où des hypothèques affectent le bien meuble, le vendeur est tenu de rembourser les dettes qui y sont reliées et de faire radier ces hypothèques, à moins que l'acheteur n'ait consenti par contrat à assumer ces dettes hypothécaires.

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