Qu'est-ce que la garantie légale?

La garantie légale est celle qui est prévue dans le Code civil du Québec: elle existe de plein droit en faveur de l'acheteur par le seul effet de la loi. Elle signifie que le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur le droit de propriété sur un bien meuble ainsi que la qualité de ce bien.

Toute vente est réputée être faite avec la garantie légale à moins d'une stipulation expresse à l'effet contraire dans le contrat.

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