Qu'est-ce que la garantie de qualité?

La garantie de qualité signifie que le vendeur doit garantir à l'acheteur que le bien meuble est exempt de vices cachés, à savoir des problèmes qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminue tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou aurait payé moins cher s'il les avait connus. La garantie de qualité fait en sorte que le vendeur reste responsable vis-à-vis l'acheteur des vices cachés qui affectent le bien meuble même s'il en ignorait l'existence au moment de la vente.

Prochaine question : Qu'est-ce qu'un vice caché?
Notre partenaire

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier