Quelle sont les obligations du vendeur vis-à-vis l'acheteur? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Maritime > Vente > Quelle sont les obligations du vendeur vis-à-vis l'acheteur?

Quelle sont les obligations du vendeur vis-à-vis l'acheteur?

Lors de la vente d'un bien meuble, le vendeur est tenu de déclarer à l'acheteur quelles sont les charges qui affectent le bien meuble, telles les hypothèques. Le vendeur est également tenu de déclarer à l'acheteur quels sont les problèmes affectant la qualité de tel bien meuble. À défaut d'informer correctement l'acheteur sur l'état du bien meuble, le vendeur s'expose au risque d'être poursuivi en justice par l'acheteur et de devoir lui donner réparation pour les dommages subis.

Achat, vente et hypothèque de bateau en ligne assisté d'un notaire

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier