Quels sont les droits du liquidateur? | ScriptaLegal
Droit des particuliers Droit des affaires Forfaits & Abonnements
English À propos de nous Créer un compte gratuit Se connecter
Guides juridiques interactifs Foire aux questions juridiques Blogue juridique Vidéos
DOCUMENTS JURIDIQUES EN LIGNE
Foire aux questions > Succession > Liquidateur > Quels sont les droits du liquidateur?

Quels sont les droits du liquidateur?

Le liquidateur a droit au remboursement des dépenses qu'il a effectuées dans l'accomplissement de sa charge. Par contre, il n'a droit à aucune rémunération, à moins que le testateur ne l'ait prévu dans son testament ou que les héritiers en conviennent.

Ce navigateur ne supporte pas ce type de fichier. Veuillez télécharger le fichier pour l'afficher: Télécharger le fichier